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Tout savoir sur le Permis de Construire
Préambule

Vous possédez votre certificat d'urbanisme attestant de la constructibilité de votre terrain et vous souhaitez savoir si votre projet de construction respecte le code de l'urbanisme : le document indispensable qu’il vous faudra vous procurer est le permis de construire.
Il s’agit de la première marche à franchir avant de vous engager dans votre projet de construction. Le permis de construire est incontournable, que vous soyez le promoteur ou que vous mandatiez un constructeur.
Dans le cas où vous sollicitiez les services d’un professionnel de la construction, ce dernier se chargera de toutes les démarches administratives inhérentes à votre projet.

A qui dois-je m'adresser pour ma demande de permis de construire?

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes est disponible en mairie, à la direction départementale des territoires (DDT), ou peut être téléchargé sur le site www.developpement-durable.gouv ou sur le portail officiel www.service-public.fr
Vous devez accompagner votre demande des documents mentionnés sur le bordereau de dépôt qui accompagne le formulaire de demande de permis de construire.
Il vous sera demandé également un formulaire attestant du bon respect de la réforme Thermique du 1er Janvier 2013 (BBIO). Nous vous conseillons pour cette étape de vous faire assister d’un BET (bureau d’étude thermique).
Rappelons que mandater un constructeur pour la bonne réalisation de votre projet, vous assure la prise en charge de l’ensemble de ces démarches administratives.

Où dois je déposer ma demande?

Votre dossier renseigné intégralité et accompagné de toutes les pièces justificatives doit être déposé en 5 exemplaires à la mairie de la commune du lieu de construction. Elle vous remettra un récépissé indiquant la date de dépôt et le numéro d'enregistrement. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Quel est le délai de traitement de votre demande?

Dans les 15 jours suivant son dépôt, votre demande sera affichée en mairie. Elle restera affichée pendant toute la durée d'instruction du dossier qui, en principe, est de 2 mois.
Votre demande sera étudiée par le maire qui veillera à la conformité de la réglementation au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Si vous ne recevez pas de courrier sous 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande de permis a reçu une suite favorable. Il est également possible que la mairie vous fasse parvenir son acceptation par écrit.
Important : il est néanmoins recommandé d’inviter la mairie à vous délivrer un certificat d’absence d’opposition à la réalisation du projet car l’acceptation implicite due à l’absence de réponse peut se révéler problématique en ce qui concerne la matérialisation du délai de recours des tiers et de la préfecture.

Déclarez votre chantier Une fois le permis obtenu, il reste des formalités à accomplir avant de démarrer vos travaux. Vous devez adresser au maire une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire Cerfa n° 13407*01, téléchargeable sur service-public.fr) en 3 exemplaires. Sur le terrain, vous devez afficher le récépissé sur lequel la mairie a apposé son cachet.

Exposition du permis de construire sur le lieu de construction :

La réglementation impose l’installation d’un panneau présentant votre permis de construire et son récépissé de dépôt. Celui-ci devra être de forme rectangulaire et mesurer au minimum 80 cm sur sa longueur la moins grande. La présence de ce panneau toute la durée du chantier se veut péremptoire sans quoi l’on s’expose à des sanctions.

Recours des tiers

Le délai de recours s’engage dès l'acceptation du permis de construire et l’installation du panneau.

On dénombre 3 formes de recours :

• L’action réalisée suite à la réception d’une décision défavorable à la demande de permis de construire
• L’action engagée par le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité (2 mois à compter de la transmission)
• L’action engagée par des tiers directement impliqués tels que les voisins etc...Ils disposent quant à eux d’une échéance de 2 mois à compter du premier jour d’affichage sur le terrain pour déposer une requête visant à objecter contre les travaux et faire ainsi valoir leur droit de recours.
Que faire en cas de recours ?
Il se peut que le recours des tiers soit excessif voire infondé, en voici quelques exemples :
• Recours invoqué pour des raisons plausibles mais donnant lieu à un acharnement visant à retarder la procédure d’attribution du permis.
• Recours motivé par des raisons acceptables mais abritant une attitude d’opposition récurrente, d’ordre politique, idéologique ou autre, s’apparentant parfois à l’unique intention de nuire. Un certain nombre d’association se veulent coutumières du fait.
• Le recours mafieux dont l’objectif frauduleux consiste en l’extorsion d’argent contre le retrait du recours.

L'Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit diverses dispositions contre ces recours abusifs.
La légitimité du recours est désormais étudiée sur la base de la situation effective en date d’affichage de la demande de permis de construire en mairie.
Auparavant c’était la date de dépôt de recours qui faisait foi. Il n’était alors pas rare de voir se louer des logements voisins, suite à la publication du permis de construire avant que soit formulé un recours.
Cette ordonnance octroi également au titulaire du permis de construire, le droit de réclamer des dommages et intérêts à hauteur du préjudice que pourrait lui occasionner un recours abusif.
Pour ce qui a trait aux recours crapuleux, l'article L. 600-8 impose de déclarer aux impôts toute transaction effectuée dans le cadre d’un désistement de recours, traduisant une volonté d’éradiquer ce genre de pratiques.